Conditions générales de vente ILS et MYTUTOR (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres de l'ILS et de MYTUTOR ainsi que dans leurs locaux.

2. Inscription

En signant ou en acceptant nos CGV (en ligne ou sur place), vous vous inscrivez obligatoirement au cours concerné. Vous acceptez les présentes CGV (ILS et MYTUTOR) comme partie intégrante du contrat pour le cours concerné.

3. Absences aux cours Cours privés ou aux cours en entreprise

3.1 Les horaires de cours convenus sont contraignants. Si le rendez-vous ne peut pas être tenu comme convenu, il faut en informer le secrétariat ou l'enseignant au plus tard 24 heures avant la date du cours. Ensuite, le secrétariat ou l'enseignant(e) tentera de convenir d'une date de remplacement.

3.2 Les absences signalées plus de 24 heures avant la date du cours ne peuvent pas être prises en compte et seront facturées dans leur intégralité.

3.3 Dans des cas exceptionnels tels que le décès d'un membre de la famille au premier degré, l'ILS délivre un bon valable un an. Les leçons peuvent alors être utilisées pour un nouveau cours. En cas de maladie, de déménagement ou d'autres empêchements, aucune exception ne peut être faite et les frais de cours sont facturés dans leur intégralité.

4. Absences aux cours collectifs

4.1 Si un cours collectif ne peut pas être suivi par l'élève, celui-ci doit en informer le secrétariat le plus tôt possible. Les frais seront facturés dans leur intégralité.

4.2 Dans des cas exceptionnels tels que le décès d'un membre de la famille au premier degré, l'ILS délivre un bon d'une validité d'un an. Les leçons peuvent alors être utilisées pour un nouveau cours. En cas de maladie, de déménagement ou d'autres empêchements, aucune exception ne peut être faite et les frais de cours sont facturés dans leur intégralité.

4.3 Les déductions sur la facture pour cause de vacances ou d'autres absences du participant à un cours collectif ne peuvent être prises en compte qu'au moment de l'inscription. En cas de demande ultérieure d'absence de la part des participants, aucune exception ne pourra être faite et les frais de cours seront facturés dans leur intégralité.

5. Engagement des enseignants dans les cours collectifs

5.1 En cas d'absence de l'enseignant (par ex. maladie), nous nous réservons le droit d'organiser un remplacement. Si cela n'est pas possible pour des raisons d'organisation, nous essayons de reporter une date. S'il n'est pas possible de reporter la date du cours correspondant, vous recevrez un crédit pour les heures de cours manquées. Celui-ci vous permettra de rattraper le temps perdu dans un autre cours que nous proposons à l'ILS ou chez MYTUTOR (au même endroit).

5.2 L'attribution de l'enseignant est du ressort de l'ILS et de MYTUTOR. Si nécessaire, nous nous réservons le droit de changer d'enseignant ou d'organiser un team teaching.

6. Reprise des cours

L'inscription au cours n'est pas renouvelée automatiquement, mais expire après la durée du cours que vous avez réservé. Inscrivez-vous donc à l'avance au prochain cours si vous souhaitez le poursuivre.

7. Facturation des leçons suivies

Si vous suivez d'autres leçons à l'ILS ou chez MYTUTOR après la fin du cours que vous avez réservé, nous nous réservons le droit de vous facturer les leçons que vous avez suivies, même sans inscription.

8. Annulation du cours avant le début du cours pour les cours en groupe

8.1 Les participants peuvent annuler un cours réservé jusqu'à 7 Jours avant le début du cours (la date de début du cours figurant sur la confirmation d'inscription fait foi) sans frais supplémentaires. L'annulation doit être transmise par écrit par e-mail. Les annulations effectuées après ce délai ne seront pas prises en compte et seront facturées dans leur intégralité.

8.2 Dans des cas exceptionnels tels que le décès d'un membre de la famille au premier degré, l'ILS délivre un bon valable un an. Les leçons peuvent alors être utilisées pour un nouveau cours. En cas de maladie, de déménagement ou d'autres empêchements, aucune exception ne peut être faite et les frais de cours sont facturés dans leur intégralité.

8.3 Les participants au cours venant de l'étranger doivent s'acquitter des frais de cours au plus tard 30 Jours avant le début du cours. En cas de non-paiement des frais de cours, l'inscription au cours est considérée comme non valable et il n'est pas possible de participer au cours.

Exception : en cas de décision négative concernant un visa, nous acceptons les annulations de cours jusqu'à 7 Jours avant le début du cours (la date figurant sur la confirmation d'inscription fait foi) et facturons uniquement une indemnité de dérangement d'un montant de CHF 250. Si vous ne pouvez donc pas participer au cours en raison d'un refus de visa, contactez-nous immédiatement et présentez-nous la décision de visa négative du consulat ou de l'autorité responsable.

Les remboursements et les versements en espèces de paiements déjà effectués sont exclus dans tous les cas.

9. Abandon du cours

9.1 Dans des cas exceptionnels tels que le décès d'un membre de la famille au premier degré, l'ILS délivre un bon valable un an. Les leçons peuvent alors être utilisées pour un nouveau cours. En cas de maladie, de déménagement ou d'autres empêchements, aucune exception ne peut être faite et les frais de cours sont facturés dans leur intégralité.

10. Cours d'essai

10.1 Vous avez la possibilité de suivre un cours d'essai de 2 leçons (90 minutes) aussi bien pour les cours en groupe que pour les cours sur Cours privés . Le cours d'essai est sans engagement et ne vous oblige pas à vous inscrire. Si vous ne poursuivez pas le cours, le cours d'essai est gratuit. En cas de réservation pour un cours privé, le cours d'essai sera facturé.

10.2 Nous proposons au maximum deux cours d'essai par personne. Si vous ne vous décidez pas à réserver après le deuxième cours d'essai, vous ne pourrez plus assister à d'autres cours d'essai.

11. Retards

Les retards de la part des participants ne seront pas pris en compte. Si l'enseignant est en retard, le temps de cours sera rattrapé individuellement après accord.

12. Date d'expiration des bons et autres leçons

Les bons ont une durée de validité maximale d'un an. Les leçons achetées et non suivies sur Cours privés expirent trois ans après la date d'achat. Passé ce délai, les bons et les leçons non suivies ne peuvent plus être échangés.

13. Fin de niveau

La fin régulière d'un cours à la fin de la durée réservée ne garantit pas la réussite de l'examen de niveau. Veuillez consulter nos directives sur la durée de l'achèvement d'un niveau du Cadre européen commun de référence (CECR). La rapidité avec laquelle vous terminez un niveau dépend de votre performance individuelle et de votre engagement. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard ainsi qu'en cas d'échec aux examens.

14. ILS-Online

14.1 Tous les cours en ligne sont soumis aux mêmes dispositions que les cours en présentiel (voir sections 3 à 11, notamment les points 3, 4 et 8.3).

14.2 Le matériel pédagogique pour les cours qui ont lieu en ligne de manière permanente est acheté par les clients eux-mêmes. Aucun coût de matériel pédagogique n'est facturé à cet effet.

14.3 Tous les cours de l'ILS-Online sont dispensés en ligne via le portail de communication vidéo Zoom.

14.4 Les enseignants sont recrutés à l'étranger et sont généralement originaires des pays de la langue concernée.

15. Examens telc

15.1 Les annulations avant l'expiration du délai d'inscription et d'annulation sont gratuites. En cas d'annulation de l'examen après ce délai, les frais d'examen seront facturés dans leur intégralité. Les frais d'examen varient en fonction du niveau.

15.2 Vous pouvez vous inscrire ultérieurement jusqu'à 15 Jours avant l'examen S’inscrire. Les inscriptions après le délai d'inscription et de désinscription entraînent des frais d'inscription tardive de CHF 30.

15.3 Les participants qui doivent se désister d'un examen après le délai d'annulation pour des raisons graves, telles qu'une maladie, un accident ou un décès dans la famille, peuvent le faire par écrit sur présentation d'un certificat médical. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit de décider à notre entière discrétion de la validation et des éventuels remboursements.

15.4 Dans de rares cas, il peut arriver que la poste égare des envois. Nous ne sommes pas responsables des examens qui se perdent par la poste.

15.5 Avec votre réservation, vous confirmez en outre avoir lu aussi bien nos CGV (ILS et MYTUTOR) que les CGV de telc gGmbH et vous déclarer d'accord avec les deux. Les conditions générales de telc gGmbH sont jointes à chaque formulaire.

15.6 L'ILS n'assume aucune responsabilité pour les examens manqués ou non réussis. Les frais d'examen sont dus dans tous les cas.

15.7 Toute personne se présentant en retard à l'examen le jour de l'examen sera exclue de l'examen et ne pourra pas le passer. Les frais d'examen doivent être réglés dans leur intégralité.

15.8 En cas de non-paiement des frais de cours ou d'examen, nous nous réservons le droit de retenir les certificats telc jusqu'au règlement de la facture.

15.9 Une fois l'examen terminé, il n'est pas possible de discuter de l'examen telc avec les expertes et experts telc.

16. test fide

16.1 En cas d'annulation de l'examen jusqu'à 20 Jours avant le premier jour d'examen, il n'y a pas de frais. En cas d'annulation moins de 20 Jours avant le début de l'examen, les frais d'examen doivent être réglés dans leur intégralité.

16.2 Le test fide est un test de langue à structure progressive. L'ILS décline toute responsabilité en cas de résultats ne correspondant pas au niveau visé.

16.3 En cas de non-présentation ou de retard le jour de l'examen, les frais d'examen sont dus dans leur intégralité. Les participants en retard peuvent être exclus de l'examen.

16.4 Les participants qui doivent se désister d'un examen après le délai d'annulation pour des raisons graves, telles qu'une maladie, un accident ou un décès dans la famille, peuvent le faire par écrit sur présentation d'un certificat médical. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit de décider à notre entière discrétion de la validation et des éventuels remboursements.

16.5 Dans de rares cas, il peut arriver que la poste égare des envois. Nous ne sommes pas responsables des examens qui se perdent lors de leur acheminement par la poste.

16.6 Avec votre réservation, vous confirmez que vous êtes d'accord avec nos CGV (ILS et MYTUTOR) ainsi qu'avec le règlement de participation à fide-Test (fide).

17. Cours de certificat FSEA

17.1 Les participants peuvent annuler un cours réservé jusqu'à 12 Jours avant le début du cours (la date de début du cours figurant sur la confirmation d'inscription fait foi) sans frais supplémentaires. Les annulations effectuées après ce délai ne seront pas prises en compte et seront facturées dans leur intégralité.

17.2 Dans des cas exceptionnels tels que maladie et accident (sur présentation d'un certificat médical) ou décès d'un proche, l'ILS est volontiers disposé à vous établir un avoir. Celle-ci vous permettra de rattraper le temps perdu dans un autre cours que nous proposons à l'ILS.

17.3 Dans tous les modules, la présence obligatoire est d'au moins 80% pendant la période d'apprentissage par contact. En cas de maladie (certificat médical) ou d'autres absences justifiées et non imputables au candidat, le rattrapage de certains jours dans un autre groupe de cours est possible. Si les 2/3 de la présence ne sont pas atteints, le module entier doit être répété.

17.4 Sont considérés comme absences partielles, par exemple, les retards à partir de 45 minutes ou lorsqu'un participant doit quitter le cours plus tôt. Ces absences sont notées par la direction du cours sur la liste de présence et déduites du temps de présence total. Si les absences partielles dépassent le nombre d'heures d'absence autorisé de 20%, les conditions de réussite du cours ne sont pas considérées comme remplies.

17.5 En cas d'échec à la démonstration pratique, les participants ont la possibilité de la répéter une fois dans un autre cours de la FSEA. La répétition est payante et possible une seule fois. Une répétition payante de l'ensemble du cours est possible à tout moment.

Coût de la répétition de la démonstration pratique : CHF 180.-

En cas d'échec, un recours motivé peut en outre être déposé par écrit auprès de la direction de la formation de l'ILS dans un délai de 30 jours. La direction de la formation prend finalement une décision sur

Acceptation de l'opposition (preuve de compétence tout de même "réussie")

Répétition

Rejet de l'opposition

La décision de la direction de la formation de l'ILS peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé auprès de la commission d'assurance qualité de la FSEA dans un délai de 30 jours. La commission vérifiera le bien-fondé de la procédure. Cette procédure est gratuite.

18. ILS-Junior

18.1 Tous les cours de l'ILS-Junior sont soumis aux mêmes dispositions que les cours en classe (voir notamment les sections 3 à 11).

18.2 Pour telc-Junior et telc-Schule, les mêmes dispositions que pour les examens telc pour adultes s'appliquent (voir section 15).

18.3 Les parents sont dans tous les cas responsables de leurs enfants mineurs.

19. Réserves

19.1 Nous nous réservons le droit de disposer des places de cours qui n'ont pas été payées au début du cours. Pour des raisons d'organisation, l'ILS et MYTUTOR se réservent le droit de déplacer des classes dans le temps, de les redistribuer et de les fusionner.

19.2 Les cours en groupe qui n'ont pas réuni au moins deux participants par groupe jusqu'au jeudi précédant le début du cours peuvent être annulés à court terme par l'ILS et MYTUTOR. L'inscription au cours correspondant reste suspendue ou est remboursée sous la forme d'un avoir correspondant au montant déjà versé. Un remboursement du montant peut être effectué sur demande.

19.3 L'ILS et MYTUTOR se réservent le droit de prendre des photos et des vidéos des participants dans les locaux de l'ILS et de MYTUTOR ainsi que lors des excursions et des sorties. Ces images peuvent être réutilisées à des fins publicitaires sur notre site web. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez prendre immédiatement contact avec notre secrétariat ou la direction. Vos données ne seront pas transmises à des tiers.

19.4 Nous prenons très au sérieux les plaintes de toute nature. Nous nous efforçons toujours de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. En cas d'insatisfaction vis-à-vis de l'enseignant ou de l'enseignement, il n'existe toutefois aucun droit à une indemnisation, un remboursement ou une réduction. Les restructurations de cours à la demande de certains clients (par exemple, changement de professeur) ne sont effectuées que dans des cas particulièrement graves.

20. Mesures pour endiguer la pandémie de coronavirus

20.1 Tous les cours de l'ILS ainsi que MYTUTOR sont poursuivis en ligne pendant les fermetures d'école ordonnées par les autorités. Pour ce faire, nous utilisons le portail de communication vidéo Zoom.

20.2 Dans le cas où les participants ne souhaitent pas suivre les cours en ligne, nous émettons un avoir pour le temps de cours restant, qui peut être utilisé sur place après la reprise des cours en présentiel.

20.3 Les paiements en espèces ou les remboursements pour les cours non suivis pendant les fermetures d'écoles ordonnées par les autorités sont exclus dans tous les cas.

20.4 Les annulations et les remboursements dus à des mesures de protection ordonnées par les autorités sont exclus. L'ILS et MYTUTOR adaptent en permanence leur concept de protection aux dispositions légales en vigueur. Cela peut entraîner des adaptations à court terme des concepts de protection. En réservant, vous acceptez à tout moment ces modifications.

20.5 Les annulations ou les remboursements dus à l'obligation d'obtenir un certificat ordonnée par les autorités ainsi qu'à l'absence de certificats Covid ne sont pas acceptés. Le montant de la facture reste dû dans son intégralité.

21. Débauchage

21.1 Les clients d'ILS et de MYTUTOR s'engagent à ne pas conclure de contrat de travail avec des enseignants d'ILS et de MYTUTOR pendant les cours en cours chez nous ainsi que pendant une année après la fin de leur dernier cours. En cas de non-respect de cette règle, nous nous réservons le droit de facturer au client une indemnité de remplacement de CHF 2000 par enseignant.

21.2 Les enseignants de l'ILS et de MYTUTOR s'engagent à ne pas conclure de contrat de travail avec des (anciens) clients de l'ILS et de MYTUTOR, aussi bien pendant la durée de leur engagement chez nous que pendant une période d'un an après la fin de leur contrat de travail avec l'ILS et MYTUTOR. En cas de non-respect de cette règle, nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité de CHF 2000.- par client.

22. Conditions de paiement

22.1 Si vous le souhaitez, vous pouvez payer les frais de cours en plusieurs fois. La date de paiement indiquée sur la facture est contraignante. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de prélever une indemnité de circonstance de CHF 20.- pour le 2e et le 3e rappel de paiement.

22.2 Après le quatrième et dernier rappel, nous cédons la créance à la société de recouvrement Creditreform. En acceptant nos CGV, vous vous déclarez d'accord et vous vous engagez à régler le montant facturé par Creditreform pour les frais supplémentaires et les retards.

22.3 Les frais pour les mouvements bancaires ou de paiement à partir de comptes étrangers sont à la charge des clients. Les frais peuvent être réglés à chaque fois par virement ou sur place.

23. Outils pédagogiques et matériel de cours

Les coûts du matériel pédagogique et des autres supports de cours ne sont pas inclus dans le prix du cours, mais seront facturés séparément.

24. Test de placement

Si vous avez des connaissances préalables, nous vous prions de faire un Test de placement gratuit et sans engagement via notre site web. La répartition définitive des cours se fait après le Test de placement ou après un entretien de conseil. L'ILS et MYTUTOR n'assument aucune responsabilité pour les inscriptions dues à une mauvaise évaluation du niveau.

25. Communication par téléphone et par e-mail

En vous inscrivant, vous nous autorisez à communiquer par e-mail et par numéro de téléphone (mobile). Nos enseignants peuvent vous contacter par e-mail pour des questions d'organisation de cours.

26. Protection des données

Nous prenons la protection de vos données personnelles au sérieux et respectons les dispositions de la loi sur la protection des données. Lisez à ce sujet nos dispositions relatives à la protection des données sur notre page d'accueil. En acceptant nos conditions générales de vente, vous acceptez que nous traitions et enregistrions toutes les données que vous avez indiquées lors de votre inscription dans le cadre de nos processus commerciaux.

27. Clause de non-responsabilité

Pour tous les cours, examens et manifestations que nous organisons, nous excluons toute responsabilité pour les dommages causés. Il vous appartient donc de souscrire une couverture d'assurance suffisante. Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou de perte d'objets dans les locaux de l'ILS et de MYTUTOR. Les parents sont responsables de leurs enfants.

28. Lieu de juridiction

Pour tout le reste, les dispositions du droit suisse s'appliquent. Le lieu de juridiction est Bâle. Mise à jour : août 2024